Mentions légales & Conditions

1. Mentions légales

La plateforme fruitcraft est éditée par la société Boiron Frères, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 3 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 542 015 763, dont le siège social est situé :

Conformément à l'article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, merci de lire avec attention les différentes modalités d'utilisation de la présente plateforme avant d'en parcourir les pages. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserves les présentes modalités.

2. Acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur ») et Boiron Frères SAS (« Les Vergers Boiron », « Société », « nous »), régissant votre accès et votre utilisation de la plateforme fruitcraft, y compris l'ensemble des logiciels, applications, contenus, fonctionnalités et services associés (collectivement, le « Service » ou la « Plateforme »).

EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L'UTILISANT, EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE » OU EN COMPLÉTANT LE PROCESSUS D'INSCRIPTION, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas accéder au Service ni l'utiliser. Les Vergers Boiron se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie de ces Conditions à sa seule discrétion.

3. Éligibilité et inscription

3.1 Éligibilité

Le Service est réservé aux professionnels du secteur de la pâtisserie, boulangerie, chocolaterie, glacerie et métiers associés, âgés d'au moins dix-huit (18) ans, et aux entités juridiques valablement constituées.

3.2 Inscription

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Service, vous devez créer un Compte en fournissant des informations exactes, actuelles et complètes. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement les informations de votre Compte. Les Vergers Boiron se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout Compte contenant des informations inexactes.

3.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de Compte et de toutes les activités survenant sous votre Compte. Vous vous engagez à :

• Utiliser un mot de passe fort et unique ;
• Notifier immédiatement Les Vergers Boiron de tout accès non autorisé ;
• Ne pas partager vos identifiants avec des tiers ;
• Ne pas créer de comptes multiples pour contourner des restrictions.

4. Description du Service

fruitcraft fournit une plateforme numérique SaaS dédiée aux professionnels de la pâtisserie, proposant : un catalogue de recettes professionnelles, un calculateur technique (BRIX/PAC/pH), des contenus éditoriaux, des capsules vidéo, un assistant IA (Creatio) et des outils de gestion de carnets de recettes.

Les Vergers Boiron s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, les renseignements figurant sur la Plateforme ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Les Vergers Boiron se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou discontinuer toute fonctionnalité du Service. Les changements matériels seront communiqués avec au moins trente (30) jours de préavis.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Propriété de Les Vergers Boiron

Le Service, y compris son code source, son architecture, ses interfaces, sa documentation, ses marques et logos, sont et restent la propriété exclusive de Boiron Frères SAS et de ses concédants de licence. Les marques citées sur la Plateforme ont été déposées par leurs titulaires respectifs. Les textes, articles, photos, images, illustrations et autres éléments sont protégés par le droit d'auteur.

Aucune mention sur cette Plateforme ne peut être interprétée de façon à permettre, directement ou indirectement, l'utilisation d'un quelconque de ces éléments sans l'autorisation écrite de leurs titulaires.

5.2 Licence accordée à l'Utilisateur

Sous réserve du respect de ces Conditions, Les Vergers Boiron vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Service et l'utiliser à des fins professionnelles internes. Cette licence n'inclut pas le droit de :

• Copier, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées du Service ;
• Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Service ;
• Sous-licencier, vendre, revendre, louer ou distribuer l'accès au Service.

5.3 Utilisation des recettes

Les recettes diffusées sur la Plateforme ne sauraient être reproduites et publiées dans un but commercial sans autorisation. Si vous agissez en tant que professionnel (pâtissier, cuisinier, etc.), il est possible d'utiliser les recettes dans le cadre de votre activité, à condition qu'elles ne soient pas publiées sans que la source (fruitcraft / Les Vergers Boiron) soit mentionnée.

5.4 Contenu Utilisateur

Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur vos données et contenus téléchargés. En utilisant le Service, vous accordez à Les Vergers Boiron une licence limitée, non exclusive et mondiale pour traiter, stocker et afficher votre contenu uniquement aux fins de la fourniture du Service.

6. Utilisation acceptable et conduites interdites

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

• Violer toute loi ou réglementation applicable ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• Télécharger du contenu illicite, diffamatoire, harcelant ou menaçant ;
• Introduire des virus, malwares ou codes malveillants ;
• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou comptes ;
• Utiliser des moyens automatisés (bots, scrapers) sans consentement écrit préalable ;
• Contourner les limites d'utilisation ou mesures de sécurité.

Les Vergers Boiron se réserve le droit d'enquêter et de prendre les mesures appropriées contre tout Utilisateur en infraction, y compris la suspension ou la résiliation de l'accès.

7. Liens hypertextes

La Plateforme peut offrir des liens vers d'autres sites internet ou d'autres ressources disponibles sur Internet. Les Vergers Boiron ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses services. Nous ne répondons pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantissons.

Nous ne pouvons être tenus responsables de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute.

Les utilisateurs ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de cette Plateforme sans l'autorisation expresse et préalable de Les Vergers Boiron.

8. Avertissement sur les recettes

Certaines des recettes présentées sur cette Plateforme peuvent contenir des boissons alcoolisées : nous vous rappelons que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé, et qu'il est à consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées durant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant.

La Plateforme ne garantit ni l'exactitude, ni la fiabilité des résultats des recettes présentées. Les recettes et données techniques (BRIX, PAC, pH) sont fournies à titre indicatif. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission.

9. Durée et résiliation

Ces Conditions sont effectives dès votre premier accès au Service et restent en vigueur jusqu'à leur résiliation. Les Vergers Boiron peut résilier ou suspendre votre accès si : vous violez une disposition essentielle de ces Conditions, vous ne payez pas les frais dus, votre conduite présente un risque pour le Service ou d'autres utilisateurs.

Après résiliation : votre licence d'utilisation cesse immédiatement, vos données restent disponibles pour export pendant trente (30) jours.

10. Limitation de responsabilité

Les Vergers Boiron met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une information fiable et une mise à jour régulière de la Plateforme. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir.

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE LES VERGERS BOIRON NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR L'UTILISATEUR AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT, OU CENT EUROS (100 €), SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ.

11. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation de la Plateforme sera soumis à la loi française et relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Avant d'engager toute procédure formelle, les parties conviennent de tenter de résoudre tout différend par négociation de bonne foi pendant une période de trente (30) jours.

Les consommateurs dans l'UE/EEE conservent le droit de porter les litiges devant les tribunaux de leur lieu de résidence habituelle.

12. Numéros IDU (filières REP)

Conformément à l'article R. 541-173 du code de l'environnement :

• Filière REP emballages restauration : FR234542_02RNMN
• Filière REP emballages ménagers : FR234542_01XWRD